ACCANCE CGV AU 01/01/2016
SARL ACCANCE - ZAC DES PLATIERES - 38670 CHASSE SUR RHONE
RCS VIENNE N° 493314512 CAPITAL 8100€
CONDITIONS GENERALES DE VENTE GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute o re et vente de matériels ou de pièces détachées, neufs ou d’occasion.
Toute commande implique l’acceptation de plein droit par l’acheteur de ces conditions générales quelles que
soient les conditions générales d’achat de l’acheteur, qui ne sont pas opposables au vendeur, même si elles
sont communiquées postérieurement aux présentes.
Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres
clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes
conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente. Le vendeur s’engage à faire bénéficier l’acheteur des conditions plus favorables qui auraient pu être consenties à tout autre acheteur pour une commande identique et sans contrepartie réelle.
OFFRE PREALABLE
Toute demande de matériel sollicitée par l’acheteur donnera lieu à l’élaboration d’une o re préalable qui lui
sera soumise par le vendeur pour acceptation et qui ne sera valable que pendant une durée de 1 mois à compter de son envoi. Les spécifications relatives au matériel et notamment sa qualité, sa puissance, ses capacités, ses mesures, ses rendements sont celles indiquées par le fabricant et n’engagent en aucune façon le vendeur.
COMMANDE
Toute commande, y compris celle passée par téléphone ou par télécopie, doit faire l’objet d’une confirmation
écrite. La commande doit mentionner, notamment : la quantité, la marque, le type, les références, le prix convenu,
les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement s’il est autre que le lieu de
facturation.
Tout additif ou modification de la commande ne lie le vendeur que si il l’a accepté par écrit. Les commandes prises par les collaborateurs du vendeur ne sont valables que si elles n’ont pas été dénoncées par écrit par le vendeur dans un délai de 30 jours à compter de leur réception.
Le financement du matériel par un organisme de financement doit être impérativement mentionné sur le bon
de commande. A défaut de réponse favorable de l’organisme de financement dans un délai de 30 jours à compter de la passation de la commande, le vendeur se réserve la possibilité d’annuler la vente. Les
acomptes versés seront restitués à l’acheteur.
Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ou
anticipé ne lui sera alors accordée.
PRIX
Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur. Ils sont valables, sauf mention expresse dans l’o re préalable, pour une durée maximale de 1 mois. Ils s’entendent hors TVA, emballage compris, transport non compris et seront majorés de la TVA et / ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité. Les frais de préparation sont inclus pour toute livraison en France métropolitaine et donneront lieu à l’établissement d’un devis dans les autres cas.
Les parties conviennent que les prix pourront varier en fonction des fluctuations des taux de change et / ou
d’une hausse des tarifs du fabricant ou de toutes taxes. Si, entre les dates de commande et de livraison, le prix du matériel ou des pièces détachées commandés venait à subir une hausse n’excédant pas 5 % pour
les motifs ci-dessus, l’acheteur supportera une augmentation équivalente à cette variation et ce, sans qu’il
puisse prétendre à l’annulation de sa commande. Si la hausse est supérieure à 5 %, le vendeur devra porter
à la connaissance de l’acheteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, le montant de
l’augmentation. L’acheteur aura alors la faculté de résilier la vente, par écrit, dans les 8 jours à compter de la réception du courrier l’informant de la variation de prix.
LIVRAISON – MISE EN SERVICE
La livraison est effectuée conformément aux stipulations figurant sur la commande, sous réserve du respect des modalités de paiement.
La livraison des matériels ou des pièces détachées s’entend :
- soit, par leur expédition à l’acheteur de l’usine / du dépôt du vendeur / importateur / constructeur,
- soit, par leur mise à disposition dans l’usine / dépôt du vendeur / l’importateur / constructeur / tout autre intermédiaire spécifié par le vendeur.
Si le vendeur n’est pas en mesure de livrer le matériel commandé, il peut, soit annuler la vente et rembourser les éventuels acomptes perçus, sans autre indemnité, soit livrer un matériel de mêmes caractéristiques, sur accord écrit de l’acheteur. S’il s’agit d’une simple modification de référence, la substitution s’effectuera sans besoin d’accord.
Si le matériel nécessite une mise en service, celle-ci sera effectuée par le vendeur. Au cas où des opérations spéciales de manutention seraient rendues nécessaires par la disposition des lieux, le coût supplémentaire serait à la charge de l’acheteur.
En cas d’installation dans un site précis, il appartient à l’acheteur de rendre ce site conforme au descriptif technique fourni par le vendeur.
DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont toujours communiqués en fonction des possibilités d’approvisionnement au moment de l’offre et ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.
Toutefois, si la délivrance du matériel ou des pièces détachées n’est pas intervenue 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. L’acheteur ne pourra alors prétendre qu’à la restitution du ou des acomptes versés, sans autre indemnité.
Le vendeur est dégagé de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou d’événements tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage, retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour le vendeur ou ses fournisseurs.
Le vendeur informera l’acheteur en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.
Tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de force majeure entraînera, au choix du vendeur, soit la résolution pure et simple de la vente, soit la prorogation des délais de livraison ou de mise à disposition, et ce sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à autre indemnité.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur a rempli toutes ses obligations à l’égard du vendeur.
Lorsque la livraison s’effectue par mise à disposition, le vendeur s’engage à informer l’acheteur par écrit de la date de mise à disposition. L’acheteur s’engage à prendre livraison des biens dans les 7 jours suivant la réception de l’avis de mise à disposition. Passé ce délai, les frais de stockage seront facturés à l’acheteur sans préjudice de toute action qu’entendra mener le vendeur.
Si le matériel nécessite une mise en service ou une installation et que le vendeur ne peut la réaliser, pour un motif incombant à l’acheteur, celui-ci sera avisé par lettre recommandée qu’il dispose d’un délai de 10 jours pour permettre ladite mise en service, à défaut de quoi il sera facturé conformément à la commande ainsi que des frais de stockage, sans préjudice de toute action qu’entendra mener le vendeur.
TRANSPORT
Le mode de transport choisi par le vendeur est considéré contractuellement comme le mieux adapté à l’acheminement des biens expédiés. Toute divergence à ce sujet devra faire l’objet d’une demande expresse de l’acheteur.
Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont à la charge et aux frais, risques et péril de l’acheteur, auquel il appartient de vérifier à réception de la livraison le nombre et l’état des matériels livrés.
En cas de dommage ou d’avarie, l’acheteur doit émettre les réserves d’usage sur le bon de livraison et en informer le transporteur dans les 48 heures suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception.
RECEPTION - CONTROLE
Le contrôle du matériel ou des pièces détachées doit avoir lieu dans les 24 heures qui suivent la livraison.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, l’acheteur devra informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai fixé ci-dessus de tous vices apparents ou défaut de conformité du matériel ou des pièces détachées livrés. L’acheteur devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies et s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Passé le délai fixé ci-dessus, toute réclamation de quelque nature que ce soit sera considérée comme irrecevable.
Si l’acheteur renonce expressément ou tacitement à cette réception, la livraison sera réputée conforme à la commande.
Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas l’acheteur de son obligation de payer les matériels et pièces détachées pour laquelle il n’existe aucune contestation.
Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n’oblige le vendeur qu’au remplacement, à titre gratuit, du matériel ou des pièces détachées reconnus défectueux, à l’exclusion de toute perte d’exploitation ou préjudice complémentaire
PAIEMENT
Sauf conditions particulières consenties par le vendeur, les factures sont payables au siège du vendeur à 20 jours de facture et sans escompte. Toutes conditions particulières antérieures au 1er janvier 2011 sont de plein droit, à compter de cette date, ramenées aux délais de paiement plafonnés par la loi de Modernisation de l’Economie du 04/08/2008 (*) ou par les décrets d’homologation des accords dérogatoires prévus par ladite loi.
Lors de l’entrée en relations, le vendeur se réserve le droit d’effectuer les premières livraisons contre remboursement ou d’exiger un paiement d’avance.
Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix.
En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante.
En cas de non paiement, même partiel, à l’échéance, le vendeur se réserve le droit de résilier ou de suspendre les commandes et livraisons en cours.
(*) au maximum 60 jours ou 45 jours fin de mois de la date de facture.
CLAUSE PENALE
(non applicable aux particuliers)
Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal majoré de 3.5 points du montant TTC du prix figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.
En outre, selon le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de QUARANTE (40) Euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur, une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par l’acheteur seront purement et simplement acquises au vendeur.
CLAUSE DE DECHEANCE DU TERME
En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles après mise en demeure.
CLAUSE RESOLUTOIRE DE VENTE
Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’acheteur au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière de l’acheteur venait à se
détériorer entre la date de la commande et la date de la livraison, le vendeur serait fondé, soit à exiger un paiement avant la livraison, soit à résilier la vente.
En cas d’inexécution d’une seule des présentes conditions, le vendeur adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution, par l’acheteur, de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit s’il plaît au vendeur.
L’acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du vendeur en cas de modification des spécificités ou caractéristiques techniques initiales, intervenant entre la passation de la commande et la livraison, qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire, ou de préconisations du fabricant. Le vendeur s’engage à informer l’acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.
GARANTIE - ETENDUE
Cette garantie couvre tous les vices cachés ou apparents à compter de la mise en service du matériel ou à la date de livraison pour les éléments ne nécessitant pas de mise en service.
Les travaux résultant de l’obligation de garantie sont effectués dans les ateliers du vendeur après que l’acheteur eut renvoyé à celui-ci le matériel ou les pièces défectueuses aux fins de réparation ou de remplacement. Néanmoins, si la réparation doit avoir lieu sur le site d’installation compte tenu de la nature du matériel, le vendeur prend à sa charge les frais de main d’oeuvre correspondant à cette réparation, à l’exclusion du temps passé en travaux préliminaires ou en opérations de démontage et de remontage rendus nécessaires par les conditions d’utilisation ou d’implantation de ce matériel et concernant des éléments non compris dans la fourniture en cause.
Le coût du transport des pièces ou du matériel défectueux ainsi que celui de leur retour après réparation ou remplacement sont à la charge de l’acheteur; de même que les frais de voyage et de séjour des agents du vendeur en cas de réparation sur le site d’installation.
Les pièces remplacées gratuitement sont remises à la disposition du vendeur et redeviennent sa propriété.
Les interventions effectuées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger sa durée.
L’acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du matériel du fait de l’application de la garantie.
MATERIEL D’OCCASION :
La garantie éventuellement accordée par le vendeur sera définie dans les conditions particulières.
Les matériels et pièces détachées vendus bénéficient de la garantie accordée par le fabricant. La seule obligation incombant au vendeur au titre de la garantie est, à son choix, le remplacement gratuit ou la remise en état des matériels ou des pièces détachées reconnus défectueux par le fabricant, sans autre prestation ou indemnité.
GARANTIE - LIMITES ET EXCLUSIONS
Sont exclus de la garantie le nettoyage et l’entretien courant du matériel définis dans les notices d’utilisation comme étant à la charge de l’utilisateur, ainsi que la fourniture des produits nécessaires à ces opérations.
L’acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas :
- d’utilisation anormale ou abusive du matériel ;
- de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères au vendeur ou non agréées par lui ou par le fabricant, ou si ces interventions n’ont pas respecté les instructions ;
- de dégât des eaux ou d’avaries du matériel résultant notamment de collision, chute de matériaux, agression chimique, incendie, vandalisme ou malveillance ;
- de détérioration ou d’accidents résultant d’une erreur de manipulation ou d’un défaut de surveillance ou d’entretien ;
- de détériorations prématurées dues à des usures ou anomalies non signalées à temps au vendeur ;
- du refus de l’acheteur de laisser l’accès du matériel au vendeur dans le cadre d’opérations d’entretien, de contrôle ou de réparation ;
Le vendeur pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non paiement total ou partiel du prix du matériel.
La responsabilité du vendeur est limitée à la réparation ou au remplacement des matériels reconnus défectueux ou comportant un défaut de fabrication, d’étiquetage ou bien d’emballage. Les services du vendeur auront la possibilité de rechercher les défauts allégués. Toutes autres garanties expresses ou tacites sont exclues. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour pertes ou dommages, directs ou indirects, quelle qu’en soit la cause. En aucun cas l’acheteur ne saurait prétendre, à quelque titre que ce soit, opérer une quelconque retenue sur le montant des factures correspondant à une livraison incomplète ou portant sur des matériels défectueux.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES
Les matériels et pièces détachées resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, dans les termes de la Loi du 12 mai 1980.
Le non paiement, même partiel, de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’acheteur. En cas de revendication, la vente sera résiliée de plein droit.
Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des matériels opère transfert des risques à la charge de l’acheteur, tant pour les dommages subis par le matériel que ceux causés aux tiers.
La restitution du matériel s’effectuera aux frais et risques de l’acheteur.
En cas d’intervention des créanciers de l’acheteur, notamment en cas de saisie du matériel ou en cas d’ouverture d’une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer le vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de même que les créanciers saisissants ou les organes de la procédure collective. L’acheteur supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention et, notamment, ceux afférents à une tierce opposition.
En cas de mise en oeuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés au vendeur lui resteront acquis à titre de dommages et intérêts.
Si l’acheteur doit remettre le matériel à un transporteur ou à un dépositaire, celui-ci devra dater et signer le présent document après avoir indiqué de sa main : “ pris connaissance de la clause de réserve de propriété lors de la remise du matériel ”.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE - REVENTE OU TRANSFORMATION
Les matériels restant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre / transformer. Toutefois, à titre de simple tolérance et pour les seuls besoins de son activité, le vendeur autorise l’acheteur à revendre / transformer les biens concernés sous réserve que l’acheteur s’acquitte, dès la revente, de l’intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant dès à présent nanties au profit du vendeur conformément à l’article 2071 du Code Civil, l’acquéreur devenant simple dépositaire du prix.
LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
(non applicable aux particuliers)
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce de Vienne (38) ou son président en matière de référés, même en cas de pluralité de défendeurs.